TJ 97411, 29 juill. 2025, RG 25/01199
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/01199 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCB7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[10]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 25/01199 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCB7
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 29 JUILLET 2025
EN DEMANDE :
Monsieur [O] [W]
né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 9] (COMORES)
[Adresse 2]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°C-97411-2024-000677 du 15 juillet 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] DE [Localité 11])
comparant en personne assisté de Me Laurine VILLEZ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Madame [D] [B] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°C-97411-2024-005243 du 05 mai 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] DE [Localité 11])
comparante en personne assistée de Me Martine LEVENEUR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Myriam CORRET
assistée de : Emilie LEBON, Greffière
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 23 juin 2025.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 29 juillet 2025.
Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Martine LEVENEUR, Me Laurine VILLEZ
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/01199 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCB7
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation délivrée le 11 avril 2025,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
DECLARE les juridictions françaises internationalement compétentes pour statuer et DIT que la loi française sera applicable aux demandes formulées dans le cadre de l’actuelle procédure ;
PRONONCE le divorce entre :
Monsieur [O] [W]
né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 9] (COMORES)
et
Madame [D] [B] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7]
mariés le [Date mariage 3] 1990 à [Localité 8] (97),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 12] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;
DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 19 décembre 2018;
CONDAMNE Monsieur [O] [W] et Madame [D] [B] aux dépens à hauteur de la moitié chacun, et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 29 JUILLET 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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