TJ 97411, 29 juill. 2025, RG 24/00235

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 17 janvier 2024,
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 4 mars 2024,
Vu les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [P] [S] [O]
né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10] (974)

et
Madame [R] [T] épouse [O]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 11] (974)

mariés le [Date mariage 1] 1983 à [Localité 11] (974),

en application des articles 237 et 238 du Code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives tendant au report des effets du divorce concernant leurs biens et RAPPELLE que le divorce prendra effet entre elles en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande initiale en divorce soit le 17 janvier 2024 ;

DEBOUTE Monsieur [P] [S] [O] de sa demande tendant à ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial et RENVOIE les parties à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et, en cas d’échec, à procéder par voie d’assignation judiciaire conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [S] [O] à payer à Madame [R] [T] une somme de 75 600 (SOIXANTE QUINZE MILLE SIX CENTS) euros à titre de prestation compensatoire ;

DIT que cette somme sera payée en 6 années par mensualités de 1.050 euros ;

DIT que cette somme variera d’office le 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation (Réunion) publié par l’Institut des [12], l’indice de référence étant celui connu ce jour ;

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [P] [S] [O] aux dépens.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 29 JUILLET 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,