TJ 93008, 29 juill. 2025, RG 25/05820

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 6]
[Localité 17]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 30]
@ : [Courriel 24]

REFERENCES : N° RG 25/05820 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3G4C

Minute : 25/00325

Monsieur [R] [V]
Représentant : Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Madame [F] [V] épouse [I]
Représentant : Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [C] [V]
Représentant : Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [O] [U]
Représentant : Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [G] [X]
Représentant : Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Madame [Y] [D]
Représentant : Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [B] [D]
Représentant : Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [E] [V]
Représentant : Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Madame [P] [V]
Représentant : Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Madame [A] [V]
Représentant : Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Madame [L] [N]
Représentant : Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/

Monsieur [M] [H]
Société FOUR S

Copie exécutoire :
Me Eléonore DE GANAY

Copie certifiée conforme :
Monsieur [M] [H]
Société FOUR S

Le 30 Juillet 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 29 Juillet 2025;

Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 17 Juin 2025 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEURS :

Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 2] - [Localité 18]
représenté par Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS

Madame [F] [I] née [V], demeurant [Adresse 10] - [Localité 15]
représentée par Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 21] - [Localité 25] (ALLEMAGNE) -
représenté par Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [O] [U], demeurant [Adresse 22] - [Localité 3] (ALLEMAGNE) -
représenté par Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 27] [Localité 29] (ALLEMAGNE) -
représenté par Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS

Madame [Y] [D], demeurant [Adresse 22] - [Localité 3] (ALLEMAGNE) -
représentée par Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [B] [D], demeurant [Adresse 19] - [Localité 16] (ALLEMAGNE) -
représenté par Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 5] - [Localité 12]
représenté par Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS

Madame [P] [V], demeurant [Adresse 26] - [Localité 8] (ALLEMAGNE) -
représentée par Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS

Madame [A] [V], demeurant [Adresse 23] - [Localité 7] (ALLEMAGNE) -
représentée par Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS

Madame [L] [N], demeurant [Adresse 20] - [Localité 11] (ALLEMAGNE) -
représentée par Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 4] - [Localité 17]
comparant en personne

Société FOUR S, demeurant [Adresse 9] - [Localité 14]
comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d'huissier en date du 20/05/2025, M. [R] [V], Mme [F] [I], M. [C] [V], M. [O] [U], M. [G] [X], Mme [Y] [D], M. [B] [D], M. [E] [V], Mme [P] [V], Mme [A] [V], Mme [L] [N] ont fait assigner M. [M] [H] et la société FOUR S aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- Constater que les défendeurs occupent sans droit ni titre les locaux situés [Adresse 4] [Localité 17];
- Ordonner leur expulsion, avec suppression du délai de 2 mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que celle de tous occupants de leur chef ;
- Autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans les locaux occupés ;
- Condamner les défendeurs au paiement de la somme de 5000 euros à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux ;
- Condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs exposent qu'ils détiennent en indivision, depuis le décès de Mme [K] [Z], veuve [V] en 2014, un ensemble immobilier situé [Adresse 4] et [Adresse 13] à [Localité 17] ; que l'indivision a été informée de ce que des occupants sans droit ni titre avaient investi les constructions préfabriquées ainsi que les bâtiments situés sur leur terrain et que l'occupation sans droit ni titre d'un local de type bureau et d'une partie de l'immeuble situé [Adresse 28] par M. [H] et la société FOUR S a pu être confirmée par le commissaire de justice diligenté sur place le 6/12/2024, dont les constatations figurent au sein du procès-verbal établi le jour même.

A l'audience, représentés, les demandeurs ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance, soulignant que le contrat de bail produit en défense constituait manifestement un faux.

Comparaissant en personne, pour son propre compte ainsi qu'ès qualité de gérant de la société FOUR S, M. [H] a exposé qu'il avait conclu au nom de sa société de l'époque, la SARL ARA, un contrat de bail avec le mandataire de Mme [V], M. [J] [S], en 2004, ce dernier étant à l'époque associé de l'un des fils de Mme [V]. Ledit contrat de bail a été versé aux débats.

MOTIFS DE LA DECISION

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le caractère falsifié ou non du bail en cause, il sera observé que ce titre donnait uniquement droit à la société ARA, représentée par M. [H] d'occuper à des fins professionnelles un bungalow comprenant un bureau de 18 m2.

Or, il ressort du procès-verbal de constat versé aux débats que M. [H] y a en réalité établi la société FOUR S, ce qu'il ne contredit pas, mais a également investi - vraisemblablement à usage d'habitation - une partie de l'immeuble donnant sur la [Adresse 28], sans justifier de titre pour ce faire.

L'occupation sans droit ni titre des lieux litigieux par M. [H] ainsi que par sa société FOUR S est ainsi établie.

Il y a lieu, dans ces circonstances, de faire droit à la demande d'expulsion dans les termes du dispositif.

M. [M] [H] et sa société FOUR S n'ayant pas été autorisés à investir les lieux litigieux selon les modalités détaillées ci-dessus et dès lors qu'ils n'ont pu se méprendre sur l'irrégularité de leurs conditions d'occupation faute d'avoir conclu le moindre contrat ou avenant en ce sens, il sera fait droit à la demande de suppression du délai de 2 mois visé l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, la voie de fait étant caractérisée.

Il sera par ailleurs rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L'occupation sans droit ni titre des lieux litigieux justifie par ailleurs, en application de l'article 1240 du code civil, de condamner M. [M] [H] et la société FOUR S au paiement, à compter du jugement et jusqu'à libération effective des lieux, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation fixée à la somme de 1000 euros, compte tenu de l'état des locaux litigieux. Conformément à la demande, la condamnation sera ici conjointe.

Il y a lieu de condamner in solidum M. [M] [H] et la société FOUR S aux dépens, sans qu'il soit nécessaire de préciser plus avant les frais compris dans ces derniers.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de M. [R] [V], Mme [F] [I], M. [C] [V], M. [O] [U], M. [G] [X], Mme [Y] [D], M. [B] [D], M. [E] [V], Mme [P] [V], Mme [A] [V], Mme [L] [N] les frais irrépétibles qu'ils ont dû engager pour faire valoir leurs droits dans la présente instance. La somme de 2000 euros leur sera allouée à ce titre.

PAR CES MOTIFS