Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 93008, 15 juill. 2025, RG 25/00944


Vérifier : TJ 93008, 15 juill. 2025, RG 25/00944 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/07/2025
Numéro
25/00944
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
other
Id
688a5db733e738545ad0f1f4

Texte de la décision

1,061 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 25/00944 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DYZ

Minute n°: 25/01160

Madame [R] [M]
Représentant : Me [T], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 172

C/
S.A.S.U. FMSI PLOMBERIE
Situation :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)

Nous,Madame Christelle HILPERT, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond et de fin de non recevoir.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 15 Juillet 2025,

Le Greffier,

Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,

Christelle HILPERT
Transmis à : Me Sabrina SAIDANI

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.