TJ 33063, 28 juill. 2025, RG 25/01006
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
54G
Minute
N° RG 25/01006 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JPW
2 copies
GROSSE délivrée
le 28/07/2025
à
COPIE délivrée
le 28/07/2025
à Me Olivia ETCHEBERRIGARAY
Rendue le VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
Par mise à disposition au greffe,
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
La société RSM DAVID
EURL dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [Z] [J]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Défaillant
Madame [P] [J] née [T]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Défaillante
Attendu que par conclusions du 24 juin 2025, la Société RSM DAVID représentée par son avocat déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [J] née [T] bien que régulièrement assignés ne sont pas représentés ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait,
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société RSM DAVID.
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de la société RSM DAVID, sauf convention contraire entre les parties.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
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