TJ 33063, 29 juill. 2025, RG 25/06019

N° RG 25/06019 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VON

N° RG 25/06019 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VON

Minute

DU : 29 Juillet 2025

AFFAIRE :

[F] [C]

C/

[W] [C]

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à Me Lauriane DARGELAS
Me François DEAT
Me Léa SFEZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Le VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

David PENICHON, Greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [F] [C]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 19]
[Adresse 21]
[Adresse 21]
[Localité 13]

Représenté par Maître François DEAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’UNE PART ET :

PARTIES INTERVENANTES DEFENDERESSES :

Venant aux droits de Monsieur [W] [C], décédé

Madame [Y] [A] veuve [C]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 22]
[Adresse 16]
[Localité 12]

Madame [I] [C]
née le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 22]
[Adresse 17]
[Localité 5]

Madame [N] [C] épouse [K]
née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 18]
[Adresse 15]
[Localité 11]

Madame [R] [C]
née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 18]
[Adresse 20]
[Adresse 20]
[Localité 14]

Madame [L] [C] épouse [T]
née le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 18]
[Adresse 10]
[Localité 8]

Monsieur [P] [C]
né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 22]
[Adresse 16]
[Localité 12]

Tous représentés par Maître Lauriane DARGELAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Léa SFEZ, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE, avocat plaidant

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [C] signifiées par RPVA le 17 juin 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action signifiées par RPVA le 23 juin 2025 par Madame [Y] [A] veuve [C], Madame [I] [C], Madame [N] [C] épouse [K], Madame [R] [C], Madame [L] [C] épouse [T], Monsieur [P] [C] ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur et l’acceptation du défendeur;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [C].

Disons que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.

Rappelons que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT