TJ 59350, 16 juill. 2025, RG 25/00531
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00531 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKLU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025
N° RG 25/00531 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKLU
DEMANDEURS :
M. [S] [P] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 5],
non comparant
Mme [I] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 5],
comparante en personne et accompagnée d’une assistante sociale
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 4],
représentée par Mr [D] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 Juillet 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le16 Juillet 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille statuant publiquement, en juge unique, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale.
Déclare recevable sur la forme, la demande de Madame [F] [I] et de Monsieur [K] [S] [P], représentants légaux de leur fils [Z] né le 27 mars 2016.
Rapelle que Madame [F] [I] et Monsieur [K] [S] [P], représentants légaux de leur fils [Z] ont obtenu une AESH mutualisée du 1er septembre 2024 au 31 août 2027.
Déboute Madame [F] [I] et Monsieur [K] [S] [P], représentants légaux de leur fils [Z] de leur demande d'AESH individualisée.
Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [6].
Condamne Madame [F] [I] et Monsieur [K] [S] [P], représentants légaux de leur fils [Z] aux dépens .
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Hedwige SOILEUX
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