TJ 59350, 16 juill. 2025, RG 25/00369
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00369 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZING
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025
N° RG 25/00369 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZING
DEMANDEURS :
Mme [M] [F]
[Adresse 4]
[Localité 3],
comparante en personne et assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
M. [W] [F]
[Adresse 4]
[Localité 3],
comparant en personne et assisté de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2],
représentée par Mr [V] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 Juillet 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Juillet 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille statuant publiquement, en juge unique après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale.
Déclare recevable la demande de Monsieur et Madame [F] [W], représentants légaux de leur fils [D] né le 28 septembre 2015, sur la forme.
Vu l'expertise médicale ;
Constate que [D] né le 28 septembre 2015 présente un taux d'incapacité inférieur à 50%.
Déboute Monsieur et Madame [F] [W], représentants légaux de leur fils [D] né le 28 septembre 2015 de leur demande d'AEEH.
Dit que les demandes de [8] et de matériels pédagogiques fondées.
Accorde à Monsieur et Madame [F] [W], représentants légaux de leur fils [D] né le 28 septembre 2015, un PPS et un matériel pédagogique du 29 mai 2024 à la fin de la classe de 3ème de [D].
Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5].
Condamne la [7] aux dépens.
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Hedwige SOILEUX
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