TJ 59350, 16 juill. 2025, RG 25/00654
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00654 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMGS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025
N° RG 25/00654 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMGS
DEMANDEURS :
Mme [Z] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4], comparante en personne
Mr [C] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4], non comparant
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3],
représentée par Mr [U] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 Juillet 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le16 Juillet 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en juge unique,après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Déclare recevable, sur la forme, la demande de Monsieur et Madame [O], représentants légaux de leur fille [J] née le 24 octobre 2008.
Dit que les conditions d'obtention du complément 3 de l'AEEH ne sont pas réunies.
Déboute Monsieur et Madame [O], représentants légaux de leur fille [J] née le 24 octobre 2008 de leur demande de complément 3 de l'AEEH.
Condamne Monsieur et Madame [O], représentants légaux de leur fille [J] aux dépens.
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Hedwige SOILEUX
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