TJ 69123, 14 mai 2025, RG 25/00713
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
CHAMBRE DU CONSEIL 1ERE
N° RG 25/00713 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2JWG
minute N°
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT D' ADOPTION [Localité 4] DU :
14 Mai 2025
Affaire :
M. [J], [D] [H]
adoption simple
rectification erreur matérielle
Grosse et copie à :
Me Véronique VRAY - 1511
le :
CNA le:
grosse et copie à Monsieur le Procureur de la République le :
notification aux parties
LRAR le :
Reçu copie du jugement
au Parquet à titre de notification, le :
Le Procureur de la République
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant en chambre du Conseil et en premier ressort, a rendu, en son audience du 14 Mai 2025, le jugement contradictoire suivant,
Composition du Tribunal lors du délibéré et du prononcé :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Procureur : Rozenn HUON, vice-procureure de la République
Assistés de Christine CARAPITO, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que le jugement du 21 février 2024 est affecté d'erreurs matérielles, en ce que :
- l'adoptant étant né à [Localité 2], rectifie le jugement en remplaçant en page 1 et 2 "[Localité 1]-[I]" par "[I]" :
- l'adopté disposant d'un certificat de naissance sur les registres de l'OFPRA, rectifie le jugement en remplaçant en page 2 : "Dit que mention du présent jugement sera transcrite sur instructions du procureur de la République auprès du sercice central de l'état-civil, étant précisé que cette transcription ne tiendra pas lieu d'acte de naissance." par : "Dit que mention du présent jugement sera apposée en marge certificat de naissance sur les registres de l'OFPRA sur instructions du procureur de la République".
Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et sera notifiée comme celle-ci.
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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