TJ 69123, 22 juill. 2025, RG 25/04611
Vérifier : TJ 69123, 22 juill. 2025, RG 25/04611 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 22 Juillet 2025
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Léa FAURITE
DÉBATS : tenus en audience publique le 22 Juillet 2025
PRONONCE : jugement rendu le 22 Juillet 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [B] [W]
C/ E.P.I.C. [Localité 5] METROPOLE HABITAT
NUMÉRO R.G. : N° RG 25/04611 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27GV
DEMANDERESSE
Mme [B] [W]
née le 23 Juillet 1966 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne assistée de Me Mehdi CHEBEL, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR
E.P.I.C. [Localité 5] METROPOLE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sandrine HARISPURU, avocat au barreau de LYON
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par requête en date du 13 Juin 2025, Madame [B] [W] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour Madame [B] [W], assistée de son conseil, a déclaré se désister de sa demande ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser la charge des dépens à chacune des parties ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [B] [W] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte ;
LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.