TJ 75056, 30 juill. 2025, RG 23/06594
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/06594 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZYN3
N° MINUTE :
Assignation du :
10 mai 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 juillet 2025
DEMANDEURS
Monsieur [N] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Caroline TOBY de l’AARPI SZPINER TOBY AYELA SEMERDJIAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0049
Madame [Y] [B]
[Adresse 2]
[Localité 6] (Allemagne)
représentée par Maître Hedwige CALDAIROU de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0298
DEFENDERESSE
[5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe GINESTIE de la SELAS Ginestié Paley-Vincent, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0138
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire non susceptible d’appel
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 10 février 2025 désignant Mme [T] [I] pour procéder par voie de médiation entre les parties et fixant la durée de la médiation à trois mois, courant à compter du versement intégral de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur entre ses mains,
Vu le courriel de Mme [T] [I] en date du 29 juillet 2025 sollicitant la prolongation de la mesure,
Vu le versement intégral de la provision au médiateur le 8 avril 2025,
Il convient de renouveler la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois à compter à compter du 9 juillet 2025, soit jusqu’au 9 octobre 2025.
Il convient d’ordonner le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 10 novembre 2025, l’affaire n’étant plus appelée à l’audience de mise en état du 8 septembre 2025 tel qu’initialement annoncé par bulletin du 5 mai 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,
Renouvelle la mission de médiation confiée à Mme [T] [I] par ordonnance du 10 février 2025, pour une durée de 3 mois à compter du 9 juillet 2025, soit jusqu’au 9 octobre 2025,
Dit que l’affaire sera de nouveau examinée à l’audience de mise en état du 10 novembre 2025 à 13h30, et non plus du 8 septembre 2025, pour information par les parties sur l’issue de la médiation, et le cas échéant conclusions de désistement, ou au fond. A défaut de nouvelle des parties, l’affaire pourra être radiée.
Faite et rendue à [Localité 7] le 30 juillet 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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