TJ 01053, 12 juin 2025, RG 23/01665

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

jugement du 12 JUIN 2025
constatant le désistement d’instance et d’action

N° RG 23/01665 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GMEB

N° minute : 25/00033

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [V]
né le 21 Septembre 1974
demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat, Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de Lyon

et

DEFENDERESSE

S.A.S. ROGER BABAD CREATIONS, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 950 412 007
dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour avocat, Me Hugues DUCROT, avocat au barreau de Lyon

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS,
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 12 Juin 2025
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2025

copies délivrées le à :
Monsieur [D] [V]
S.A.S. ROGER BABAD CREATIONS

FAITS ET PROCEDURE :

La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 02 mai 2023.

Par jugement du 14 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :
- ordonné une expertise judiciaire, aux frais avancés de Monsieur [D] [V], confiée à Monsieur [N] [E], portant sur les travaux réalisés par la société ROGER BABAD CREATIONS sur la piscine appartenant à Monsieur [D] [V] située [Adresse 3],
- sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise sur le surplus des demandes des parties,
- réservé les dépens de l'instance.

Monsieur [N] [E] a déposé son rapport d’expertise le 30 septembre 2024.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 13 février 2025 et renvoyée à l'audience du 12 juin 2025, compte tenu d’un rapprochement entre les parties.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu'en application de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Qu’aux termes de l’article 385 du dit code, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ;

Que selon les articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ;

Que par courrier du 10 juin 2025, reçu au greffe le 12 juin 2025, Monsieur [D] [V], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance et de son action à l’encontre de la partie défenderesse;

Que suivant conclusions écrites d’acceptation de désistement, la société ROGER BABAD CREATIONS, par l’intermédiaire de son conseil, a accepté ce désistement d’instance et d’action, précisant que chacune des parties conservera ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS :