TJ 01053, 12 juin 2025, RG 25/00475

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

jugement du 12 JUIN 2025
constatant le désistement d’instance

N° RG 25/00475 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7WE

N° minute : 25/00035

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. TADELLE
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 817 752 603
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Olivier PIQUET-GAUTHIER, avocat au barreau de Lyon, substitué par Me Jacques BERNASCONI, substitué par Me Marion LAMELYN, avocats au barreau de l’Ain

et

DEFENDERESSE

S.A.R.L. UNITYFLO ELEC
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 882 650 773
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS,
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 12 Juin 2025
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2025

copies délivrées le à :
S.C.I. TADELLE
Société UNITYFLO ELEC

FAITS ET PROCEDURE :

La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 27 décembre 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 mars 2025 et renvoyée à l'audience du 12 juin 2025, la société UNITYFLO ELEC ayant, selon annonce publiée au BODACC le 25 février 2025, été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commetce de Bourg-en-Bresse en date du 19 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu'en application de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ;

Que selon les articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ;

Qu'à l'audience du 12 juin 2025, la S.C.I. TADELLE, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance à l’encontre de la partie défenderesse ;

Que la société UNITYFLO ELEC n’était pas présente, ni représentée à l’audience ;

Attendu qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS :