TJ 01053, 12 juin 2025, RG 25/00541

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

jugement du 12 JUIN 2025
constatant le désistement d’instance

N° RG 25/00541 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G75C

N° minute : 25/00036

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [H] [S] [R]
né le 29 Décembre 1981 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Marion LAMELYN, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDERESSE

Madame [X] [G]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Mélanie SAVOURNIN, avocat au barreau de l’Ain

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS,
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 12 Juin 2025
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2025

copies délivrées le à :
Monsieur [B] [H] [S] [R]
Madame [X] [G]

FAITS ET PROCEDURE :

La juridiction a été saisie par requête en date du 28 janvier 2025, reçue au greffe le 05 mars 2025, aux termes de laquelle Monsieur [B] [R] sollicitait la condamnation de Madame [X] [G] à lui payer la somme de 3 800 euros en principal, outre celle de 1 100 euros à titre de dommages et intérêts.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu'en application de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ;

Que selon les articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ;

Qu'à l'audience du 12 juin 2025, Monsieur [B] [R], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance à l’encontre de la partie défenderesse ;

Que Madame [X] [G], par l’intermédiaire de son conseil, a accepté ce désistement d’instance ;

Attendu qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS :