TJ 94028, 6 mai 2025, RG 23/00940

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00940 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UQVO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 6 MAI 2025

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DOSSIER N° RG 23/00940 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UQVO

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [U] [L], demeurant [Adresse 1]
non comparant

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4]
représentée par Mme [B] [F], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI

Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 6 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée au greffe le 10 août 2023, Monsieur [U] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester la décision du 17 juillet 2023 de la commission de recours amiable de la [2] ayant déclaré irrecevable sa contestation portant sur le refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie déclarée le 27 juin 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2025.

Monsieur [L], valablement convoqué, n’a pas comparu mais a, par courriel adressé au greffe le 11 mars 2025, indiqué son souhait de se désister de son instance et de son action.

La [2], valablement représentée, a indiqué accepter le désistement du demandeur.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Il résulte de l'article 395 du même code que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Le désistement écrit du demandeur à l’instance avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

En l’espèce, Monsieur [L], demandeur à l’instance, se désiste de sa demande ce qui produit immédiatement son effet extinctif.

Les dépens sont à la charge de Monsieur [L], sauf accord contraire des parties, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS