TJ 77284, 12 juill. 2025, RG 25/02716

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 12 Juillet 2025
Dossier N° RG 25/02716

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Ahlem CHERIF, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 08 juillet 2025 par le préfet de Police de [Localité 3] faisant obligation à M. [X] [T] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 juillet 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 3] à l’encontre de M. [X] [T], notifiée à l’intéressé le 08 juillet 2025 à 17h33;

Vu le recours de M. [X] [T] daté du 09 Juillet 2025, reçu et enregistré le 09 juillet 2025 à 17h22 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DE POLICE DE PARIS de :

Monsieur [X] [T], né le 22 Septembre 1991 à [Localité 2] ( ROUMANIE), de nationalité Roumaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [X] [T] enregistré sous le N° RG 25/02716 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE POLICE DE [Localité 3] enregistrée sous le N° RG 25/02721;

SUR LE FOND :

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;qu’il est produit un registre actualisé portant la mention “éloigné” ;
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Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,