TJ 77284, 30 juill. 2025, RG 25/02971

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
────
Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] - [Localité 2]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 30 Juillet 2025
Dossier N° RG 25/02971

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le recours de M. [Z] [S] [H] daté du 28 Juillet 2025, reçu et enregistré le 28 juillet 2025 à 14h40 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DU VAL-D’OISE de :

Monsieur [Z] [S] [H], né le 14 Septembre 2003 à [Localité 3], de nationalité Irlandaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ; qu’un registre actualisé a été transmis au greffe ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,