TJ 06088, 25 juill. 2025, RG 25/00998
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
NICE, le 25 Juillet 2025
MINUTE N°25/668
DU : 25 juillet 2025
N° RG 25/00998 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QT6O
ANCIEN N° MINUTE 25/218
DECISION RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE
RENDUE LE 25 juillet 2025
ENTRE :
Madame [M] [L]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Alain BERDAH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [W] [L]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représenté par Me Alain BERDAH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
Madame [D] [U]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [H] [S]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représenté par Me Cécile SONSINO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Monsieur [Z] [B]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Cécile SONSINO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Madame [N] [E] veuve [Y]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Cécile SONSINO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Monsieur [A] [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Hélène BERLINER de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
SOCIETE REGIE IMMOBILIERE DE GESTION, S.A.R.L.
[Adresse 6]
[Localité 2]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame VALAT, Présidente, statuant à juge unique, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.
Greffier : Madame Eliancia KALO
Par jugement contradictoire du 6 mars 2025, le tribunal judiciaire de Nice, saisi par Mme [M] [L] et M. [W] [L], s’est prononcé sur diverses demandes formées par les consorts [L] et par les parties défenderesses dont Maître [A] [P].
Par requête datée du 27 mars 2025 et reçue le 4 avril 2025, Maître [A] [P] sollicite la rectification d’une erreur matérielle affectant ses nom et prénom.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l’espèce, il est manifeste que le nom et le prénom de la partie défenderesse sont entachés d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier conformément au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur requête en rectification d’erreur matérielle par mise à disposition au greffe,
RECTIFIE l’erreur matérielle affectant les motifs et le dispositif du jugement rendu le 6 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Nice (RG n°23/01581 et minute n°25/218) en ce qu’il convient de lire « Maître [A] [P] » en lieu et place de « Maître [O] [K] » et de « Maître [O] [P] » ;
DIT que la présente décision rectificative sera notifiée et portée en marge de la minute n°25/218 et des expéditions du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 6 mars 2025 dans l’affaire RG n°23/01581 ;
LAISSE les dépens liés à la requête en rectification à la charge du Trésor Public ;
La présente décision rectificative a été signée par le Président et par le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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