TJ 06088, 25 juill. 2025, RG 25/01004

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
NICE, le 25 juillet 2025

MINUTE N°25/669
DU : 25 juillet 2025
N° RG 25/01004 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QUCD
ANCIEN N° MINUTE 25/598

DECISION RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE
RENDUE LE 25 juillet 2025

DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DEFENDEURS A L’INCIDENT

M. [YD] [N]
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [K] [SO] épouse [N]
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

M. [CE] [NZ]
[Adresse 14]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représenté par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [TX] [XA] épouse [NZ]
[Adresse 14]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [F] [GB] agissant en son nom personnel qu’en qualité d’héritière de M. [E] [GB] décédé le 27 mai 2019
[Adresse 14]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [H] [ZG]
[Adresse 14]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [EV] [X]
[Adresse 11]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

M. [ZB] [V]
[Adresse 15]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représenté par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [DN] [IT] née [KE]
[Adresse 13]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

M. [P] [M]
[Adresse 13]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [U] [GB]
[Adresse 16]
[Localité 6]
représentée par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [UI] [VG]
[Adresse 13]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

M. [L] [V]
[Adresse 15]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

M. [LH] [I]
[Adresse 13]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [G] [C]
[Adresse 14]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

M. [MF] [B]
[Adresse 12]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [R] [W]
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [Y] [RU]
[Adresse 13]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [D] [MW]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

M. [L] [UU]
[Adresse 14]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

M. [Z] [T]
[Adresse 15]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représenté par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [SU] [OX] épouse [T]
[Adresse 15]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [U] [GB] agissant en son nom personnel qu’en qualité d’héritière de M. [E] [GB] décédé le 27 mai 2019
[Adresse 16]
[Localité 6]
représentée par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [YO] [VL] épouse [UU]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT

Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 10], pris en la personne de son syndic en exercice,
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE

INTERVENANTS VOLONTAIRES

M. [KE] [XM]
Non représenté

Mme [BO] [LT] [RR]
Non représentée

M. [RI] [EU]
Non représenté

Mme [J] [AD]
Non représentée

M. [P] [HR]
Non représenté

Mme [EY] [S] épouse [HR]
représentée par Me Emmanuelle BRICE-TREHIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

M. [A] [GF]
Non représenté

M. [KE] [DP]
Non représenté

Mme [CG] [TS]
Non représentée

Mme [PF] [O]
Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame VALAT, juge de la mise en état, statuant conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, assistée de Madame Madame Eliancia KALO, Greffière,

Par ordonnance contradictoire du 26 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice, saisi par la société civile Nicelem, a notamment ordonné un complément d’expertise et la consignation par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 10] d’une provision d’un montant de 3.700 euros TTC à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard le 1er mars 2023, à peine de caducité de la mesure d’expertise.

Par requête datée du 2 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] sollicite la rectification d’une erreur matérielle affectant la date fixée pour la consignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il est manifeste que la date fixée pour la consignation à effectuer par le syndicat des copropriétaires Le Grand Palais est entachée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier conformément au dispositif de la présente décision.

Il convient enfin de prévoir une nouvelle date pour le dépôt du rapport d’expertise eu égard à la date fixée pour la consignation.

PAR CES MOTIFS