TJ 06088, 22 mai 2025, RG 24/04503

COUR D’APPEL D’[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 22 Mai 2025

N° RG 24/04503 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QC7M

Grosse délivrée
à Me DEUR

Copie délivrée
à M. [Y]

le

DEMANDEUR :

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la société CITYA DALBERA dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représenté par Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [M] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]

comparant en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 20 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

Trame : W2404503.102

Par acte d'huissier en date du 19 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] a fait assigner M. [M] [Y] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de

- la somme de 2566,18 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal ;

- la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ;

M. [M] [Y] a comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

DÉCISION DU TRIBUNAL

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;

Donne acte au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] de son désistement de la demande principale ;

CONDAMNE M. [M] [Y] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT