TJ 42218, 24 juill. 2025, RG 24/00872

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00872 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPXF

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 24 JUILLET 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

L’URSSAF RHÔNE-ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 2]

ET :

LA S.A.S. [3]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Virginie FARINET

assistée de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Opposition à contrainte du 08/10/2024 signifiée le 14/10/2024 d’un montant de 1 615 euros

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier électronique du 6 juin 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur a été informé de la demande de désistement du demandeur par le biais d’un courrier postal daté du 10 juin 2025, et que ce dernier est resté sans réponse, bien qu’un délai de un mois avait été fixé au défendeur pour déposer d’éventuelles observations ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : L’URSSAF RHÔNE-ALPES, LA S.A.S. [3]
Le