TJ 42218, 24 juill. 2025, RG 24/00493

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00493 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKTP

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 24 JUILLET 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [J] [M]
né le 19 Mai 1961 à
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

LA CPAM DE [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Virginie FARINET

assistée de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Contestation d’un indu de 7892.60 euros

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que l’avocat du demandeur a indiqué par courrier électronique du 2 juin 2025 que ce dernier entend se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation du défendeur à cette demande de désistement n’est pas nécessaire lorsque la demande est intervenue avant toute présentation d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir par le défendeur ;

- CONSTATE que depuis l’introduction du recours par le demandeur en date du 18 juin 2024, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : Me Laëtitia VOCANSON, Monsieur [J] [M], LA CPAM DE [Localité 3]
Le