TJ 42218, 24 juill. 2025, RG 25/00379

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00379 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IX2L

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 24 JUILLET 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [R], [V] [B]
né le 21 Février 1962 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Juliette CHARBONNIER de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

LE DEPARTEMENT DE [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

LA MDPH DE [Localité 3] - MLA
dont le siège social est sis [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Virginie FARINET

assistée de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Contestation par Mr [B] [R] de la décision rendue par la MDPH de [Localité 3] en date du 04/03/2025 concernant une demande d’AAH et contestation de la décision rendue par le Département de [Localité 3] le 04/12/2024 concernant une demande de CMI mention invalidité / priorité.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que l’avocat du demandeur a indiqué par courrier électronique du 27 mai 2025 que ce dernier entend se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation du défendeur à cette demande de désistement n’est pas nécessaire lorsque la demande est intervenue avant toute présentation d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir par le défendeur ;

- CONSTATE que depuis l’introduction du recours par le demandeur en date du 30 avril 2025, les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : Maître Juliette CHARBONNIER de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, Monsieur [R], [V] [B], LE DEPARTEMENT DE [Localité 3], LA MDPH DE [Localité 3]
Le