TJ 42218, 24 juill. 2025, RG 24/00705

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00705 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INMT

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 24 JUILLET 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

L’ URSSAF ILE DE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]

ET :

LA S.A.S.U. [3]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Virginie FARINET

assistée de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte émise par L’URSSAF Ile de France en date du 21/08/2024 et signifiée le 28/08/2024 à la SAS [3] pour un montant principal de 12 643.00 € dont 647.00 € de majoration (Régime général Mai 2022)

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier du 12 juin 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur avait également sollicité qu’il soit mis fin à l’instance, par le biais d’un courrier postal recommandé daté du 18 octobre 2024 ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : L’URSSAF ILE DE FRANCE, LA S.A.S.U. [3]
Le