TJ 42218, 24 juill. 2025, RG 24/00754

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00754 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOCN

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 24 JUILLET 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [V], [G], [B] [T]
née le 07 Juin 1992 à [Localité 7] (42)
demeurant [Adresse 6] - [Localité 4] (LOIRE)

sous curatelle renforcée de Madame [U] [H], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
demeurant [Adresse 5] - [Localité 2]

représentée par Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C42218-2024-004701 du 09/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

ET :

LA MDPH DE LA LOIRE - MLA
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Virginie FARINET

assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la MDPH de la Loire en date du 05/03/2024 concernant la demande d’AAH effectuée par Mme [T] [V].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que l’avocat du demandeur a indiqué par courrier daté du 8 mai 2025 que ce dernier entend se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur a été informé de la demande de désistement du demandeur par le biais d’un courrier postal daté du 13 mai 2025, et que ce dernier est resté sans réponse, bien qu’un délai de un mois avait été fixé au défendeur pour former d’éventuelles observations ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : Me Solange VIALLARD-VALEZY, Madame [V], [G], [B] [T], Madame [U] [H], LA MDPH DE LA LOIRE - MLA
Le