TJ 42218, 24 juill. 2025, RG 24/00084

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00084 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IET7

Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement
(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

JUGEMENT DU 24 juillet 2025

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur [Y] [J]
Assesseur salarié : Monsieur [U] [E]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 12 mai 2025

ENTRE :

LA S.A.S. [Localité 3] [10]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale

ET :

LA [8]
dont l’adresse est sise [Adresse 9]

représentée par Madame [C] [L], audiencière munie d’un pouvoir

Affaire mise en délibéré au 24 juillet 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [W] a été victime le 02 février 2023 d'un accident pris en charge par la [5] ([7]) de La [Localité 11] au titre de la législation professionnelle par décision du 15 mars 2023.

Par courrier en date du 22 août 2023 reçu par l'organisme le 25 août 2023, la SAS [Localité 3] [10] a saisi la commission médicale de recours amiable ([6]) aux fins de contester l'imputabilité à l'accident du travail de la durée des soins et arrêts de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Considérant le rejet implicite de son recours, elle a, par courrier recommandé expédié le 26 janvier 2024, saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été retenue à l'audience du 12 mai 2025.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°1 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SAS ANDREZIEUX [10], dispensée de comparaître, demande au tribunal de:
-déclarer son recours recevable,
-à titre principal, juger inopposables à son égard l'ensemble des arrêts de travail prescrits à Madame [W] au titre de l'accident du 02 février 2023 pour défaut de transmission du rapport médical au médecin mandaté par la société ;
-à titre subsidiaire et avant dire-droit, ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces aux frais de la [7] ou de l'employeur.

Par conclusions soutenues oralement auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la [8] demande au tribunal de rejeter comme non fondée la demande d'inopposabilité ainsi que la demande d'expertise.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est précisé que la recevabilité du recours de la SAS [Localité 3] [10] n'étant pas contestée par la [7], elle ne sera pas examinée.

1-Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse pour non transmission des pièces médicales

Aux termes de l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, à la demande de l'employeur et pour les contestations de nature médicale, " le rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision " est notifié au médecin que l'employeur mandate à cet effet.

En application de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale (V), le rapport médical mentionné aux articles L.142-6 et L.142-10 comprend :
1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation ;
2° Ses conclusions motivées ;
3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Les articles R.142-8-2 et R.142-8-3 du code de la sécurité sociale organisent la communication de ce rapport médical à l'employeur dès la saisine de la [6] :
-dès réception du recours, le secrétariat de la [6] transmet la copie du recours préalable effectué par l'employeur au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l'organisme dont la décision est contestée (article R.142-8-2 alinéa 1er) ;
-dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet alors à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné à l'article L.142-6 (article R.142-8-2 alinéa 2) ;
-le secrétariat de la [6] notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours le rapport mentionné à l'article L.142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet (article R.142-8-3 al.1) ;
-dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport médical, le médecin mandaté par l'employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations (article R.142-8-3 alinéa 3).

Enfin, en application de l'article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale, pour les contestations soumises à une commission médicale de recours amiable, l'absence de décision de l'organisme de prise en charge dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.

Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que le code de la sécurité sociale organise notamment à la demande de l'employeur, et ce dès saisine par celui-ci de la [6], la transmission à son médecin-conseil du rapport médical devant comprendre :
- l'ensemble des constatations sur pièce ou suite à l'examen clinique de l'assuré ;
- l'ensemble des certificats médicaux prescrits au salarié.

L'absence de communication ou la communication hors délais de ce rapport médical au médecin-conseil désigné par l'employeur n'est toutefois assortie d'aucune sanction. En effet, la [6] est une commission dépourvue de tout pouvoir juridictionnel et les exigences d'un procès équitable ne s'appliquent pas aux recours préalables obligatoires. Les seules règles de fonctionnement de la [6], même non respectées, ne sont pas prescrites à peine de sanction et ne peuvent donc entraîner l'inopposabilité à l'employeur de la décision prise (Civ.2, 11 janvier 2024, n°22-15.939).

Si l'absence de communication de documents au stade de la phase de recours préalable prive la commission du bénéfice éventuel des observations du médecin mandaté par l'employeur, elle ne saurait faire grief à l'employeur qui conserve toute possibilité de contester la décision de la caisse dans le cadre d'une procédure contentieuse au sein de laquelle, au regard des règles du procès équitable, l'employeur a la possibilité de formuler toutes observations utiles et de solliciter, le cas échéant, une expertise dans le cadre de laquelle les éléments médicaux seraient communiqués à son médecin conseil.

Ainsi, l'inobservation de ces dispositions n'entraîne pas l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de prise en charge dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévus à l'article R142-8-5 et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication dudit rapport médical.

En conséquence, le moyen d'inopposabilité soulevé par la SAS [Localité 3] [10] et tenant à l'absence de transmission par la [6] du rapport médical visé à l'article L142-6 du code de la sécurité sociale à son médecin-consultant, ne peut qu'être rejeté.

2-Sur la demande d'expertise

Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, sans qu'il y ait lieu de démontrer une continuité de symptômes et de soins entre l'accident initial ou la maladie, et la guérison ou la consolidation.

En revanche, en l'absence d'arrêt de travail prescrit à la suite immédiate de l'accident de travail, la présomption d'imputabilité des soins prescrits à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle s'applique à condition pour la caisse de rapporter la preuve de la continuité de symptômes et de soins.

Dans ces deux cas, même s'il n'a pas contesté le caractère professionnel du sinistre, l'employeur peut, dans ses rapports avec la caisse, renverser la présomption d'imputabilité en rapportant la preuve contraire, telle l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou telle une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

La présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l'accident, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie.

En l'espèce, Madame [H] [W] a été victime le 02 février 2023 d'un accident du travail déclaré le 03 février 2023 comme suit " rangements de produits - la salariée déclare qu'elle se dirigeait vers la caisse et quand elle a vu une collègue y aller également, elle s'est retournée pour aller en direction de l'ascenseur. A ce moment, elle a glissé sur une affiche en papier glacé et est tombée ". Le certificat médical initial établi le 03 février 2023 prescrit un arrêt de travail tandis que le certificat du 09 février 2023 fait état d'une fracture de l'humérus gauche traitée de façon orthopédique et immobilisée 45 jours dans un coupe au corps. Il indique que le traitement sera suivi de séances de rééducation.

La [8] verse aux débats l'attestation de paiement des indemnités journalières résultant de l'accident du travail du 02 février 2023 du 03 février 2023 au 05 juillet 2024.

Dès lors, l'ensemble des arrêts et soins prescrits sur cette période sont présumés être la conséquence de l'accident du travail du 02 février 2023 jusqu'au 05 juillet 2024.

Il appartient donc à la SAS [Localité 3] [10] de démontrer l'existence d'une cause postérieure totalement étrangère ou d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident.

La société indique ne pas contester la prise en charge de l'accident mais s'étonne de la durée anormalement longue des arrêts de travail compte-tenu de la lésion décrite, confortant l'idée d'une date de consolidation fixée tardivement ou d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte.

La requérante souligne enfin que faute de communication par le service médical de la caisse, elle ne dispose d'aucun élément médical permettant d'appuyer sa demande. Elle fait valoir que dès lors, l'organisation d'une expertise médicale permettra de corriger la carence de la [6].

La [8] fait valoir que l'employeur ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une cause postérieure totalement étrangère ou d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident et qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande d'expertise.

La durée, même apparemment longue, des arrêts de travail ne permet pas à l'employeur de présumer que ceux-ci ne sont pas la conséquence de l'accident du travail.

Par conséquent, cet élément invoqué par la SAS [Localité 3] [10] n'est pas de nature à justifier à ce stade l'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse pour défaut d'imputabilité.

En revanche, la [8] ne justifie d'aucune communication par le service médical du dossier médical de Madame [W] à la SAS [Localité 3] [10] dans le cadre de la présente procédure judiciaire.

Or, il ne saurait être reproché à l'employeur de chercher à comprendre à quoi correspondent les jours d'arrêt de travail pris en charge à compter du 02 février 2023, ce que le défaut d'accès aux pièces médicales du dossier ne lui permet pas.

En l'absence de communication par la [7] de l'intégralité des pièces du dossier médical de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à l'employeur, ce dernier apparaît bien fondé à demander une mesure d'expertise médicale judiciaire afin d'accéder aux pièces dans le respect du secret médical, en vue d'une contestation de l'imputabilité d'un sinistre accident du travail ou maladie professionnelle.

Le recours à une consultation médicale judiciaire se justifie donc par ce défaut de communication spontanée de pièces par la [8], renforcé par la décision de rejet implicite de la [6], laquelle n'est, de fait, assortie d'aucune motivation.

L'article 232 du code de procédure civile dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.

L'article 263 du code de procédure civile précise que l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.

Enfin, aux termes de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.

Il convient dès lors, en application des articles susmentionnés, d'ordonner une mesure de consultation médicale aux fins de vérifier si les soins et arrêts de travail pris en charge sont au moins en partie liés à l'accident du travail ou s'ils sont liés à une autre cause.

La consultation aura lieu sur pièces, Madame [W] n'étant pas partie à la présente instance et n'ayant pas lieu d'y être attrait en vertu du principe de l'indépendance des rapports.

Cette mesure de consultation permettra par ailleurs de répondre à la demande de communication du dossier médical de l'assuré au médecin mandaté par la SAS [Localité 3] [10], sans qu'il soit nécessaire de prononcer une injonction.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS