TJ 42218, 24 juill. 2025, RG 24/00707

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00707 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INN2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 24 JUILLET 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

[3]

, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

ET :

S.A.S.U. [5]

, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Virginie FARINET

assistée de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte émise par l’URSSAF [4] en date du 21/08/2024 et signifiée le 28/08/2024 à la SAS [6] pour un montant principal de 14 952 € dont 767.00 € de majoration.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier du 12 juin 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur a indiqué par courrier du , ne pas s’opposer à ce désistement ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER

Copie certifiée conforme délivrée à : , [3], S.A.S.U. [5]
Le