TJ 42218, 17 juill. 2025, RG 24/00840

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00840 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPGX

DECISION DE RADIATION DU 17 juillet 2025
(articles 381 et 383 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [H] [J]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Monsieur [D] [I], son tuteur

ET :

LA CAF DE LA LOIRE
dont l’adresse est sise [Adresse 1]

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Saisine par renvoi d’une juridiction après incompétence ou dessaisissement du 14 octobre 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation concernant la suspension de l’AAH (dessaisissement du TJ de Roanne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Virginie FARINET assistée de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

Vu la requête de Madame [H] [J] en date du 04 décembre 2023 ;

Vu l’ordonnance de déssaisissement du Tribunal Judiciaire de Roanne en date du 13 septembre 2024 ;

Vu l’acte de décès de Madame [H] [J] en date du 17 décembre 2024 ;

Vu l’acte de notoriété établi par Maître [R] [Y] le 25 février 2025 ;

Vu les courriers adressés le 15 avril 2025 aux ayants droit de Madame [H] [J], les interrogeant sur leur volonté de reprendre l’instance ;

Vu les réponses de Madame [M] [F] [J], Monsieur [Z] [J] et Madame [V] [I], indiquant ne pas souhaiter donner suite ;

Vu l’absence de réponse des autres ayants droit dans le délai imparti ;

Attendu qu’en l’absence de diligence, il convient de radier l’affaire ;

PAR CES MOTIFS