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TJ 60159, 18 juill. 2025, RG 25/00481

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Date: 18/07/2025
Numéro: 25/00481
Lieu / cour: tj60159
Chambre: RLJ
Type: other
Id: 688a7ca333e738545ad149de

Texte de la décision

986 caractères

┌─

COUR D'APPEL D'AMIENS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

─┘

▬

[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

DESIGNONS Maître [Z] [H], administrateur Judiciaire de la SELARL [Adresse 4] - en qualité de Mandataire Ad’Hoc de la S.C.E.A. DE GIZANCOURT pour une durée de 6 mois ;

DEFINISSONS les missions du Mandatraire comme suit :
- Prendre connaissance de l’ensemble des éléments transmis par les demandeurs concernant l’activité de la SCEA DE GIZANCOURT ;
- Rechercher un accord avec les créanciers

DISONS que la rémunéation sera fixée conformément aux propositions fixées par la convention d’honoraires annexée à la demande ;

DISONS que le mandataire ad hoc fera connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13. Dès réception de cette attestation ;

LE PRESIDENT

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