TJ 83137, 29 juill. 2025, RG 25/00692
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête N° RG 25/00692 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NN6Q
N° Minute : 25/544
ORDONNANCE rendue en audience publique le 29 Juillet 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Amélie FAVIER, greffier ;
REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 7]/[Localité 10], demeurant [Adresse 8]
Comparant en la personne de Madame [P]
DÉFENDEUR
Madame [X] [D] née [C]
née le 11 Mai 1957 à [Localité 11] (INDRE), demeurant [Adresse 6]
Non comparante et représentée par Me Hedy MAKHLOUF, avocat commis d’office.
TIERS
Monsieur [L] [D]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 4]
Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant
EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :
Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [X] [D] née [C] prononcée le 20 juillet 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 7]/[Localité 10] ;
Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 24 Juillet 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 25 Juillet 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 7]/[Localité 10], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;
Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
Vu l’avis médical du docteur [I] [T] en date du 25 juillet 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;
Vu l’avis médical du docteur [U] [E] en date du 28 juillet 2025 mentionnant que la patiente refuse d’assister à l’audience ;
Les débats ont eu lieu en audience publique ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 7]/[Localité 10] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [X] [D] née [C] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [F] [G] le 21 juillet 2025,
Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [E] [U] le 23 juillet 2025,
Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;
Attendu qu’à l’audience, l’intéressée est absente du fait de son refus d’assister à l’audience ;
En l'espèce, Mme [X] [D] a été admise, le 20 juillet 2025, en soins psychiatriques sans consentement et en péril imminent sous la forme d'une hospitalisation complète du fait d'un état de désorganisation psychique majeure. Elle errait sur la voie publique. Elle tenait un discours décousu à thématique de persécution. Son comportement était imprévisible. Elle n'était pas en capacité de consentir aux soins.
La patiente est soignée pour un trouble schizophrénique. Elle est en rupture de traitement.
Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, qu'elle exprime des idées délirantes de persécution. Elle n'a aucune conscience de ses troubles.
Le certificat médical de 72 heures, mentionne que le contact avec Mme [X] [D] est étrange. Une légère tension interne est palpable. Elle soliloque, a des rires immotivés avec des attitudes d'écoute. Elle ne comprend pas les raisons qui ont amené à son hospitalisation. Son discours reste délirant.
Il ressort de l'avis médical établi le 25 juillet 2025 par le docteur [T] que Mme [X] [D] n'a aucune conscience de ses troubles.
Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin d'améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [X] [D] née [C] ;
Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;
ADMETTONS Mme [X] [D] née [C] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [X] [D] NEE [C] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [X] [D] NEE [C] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 7]/[Localité 10] ce jour
Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [L] [D], tiers le 29 Juillet 2025 Copie conforme transmise au parquet ce jour
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] - Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 9]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire
de TOULON
Requête N° RG 25/00692 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NN6Q
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 7]/[Localité 10] et Mme [X] [D] NEE [C].
Fait à Toulon le 29 Juillet 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] - Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Pris connaissance le
Le Procureur de la République
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 9]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 7]/[Localité 10]
Requête N° RG 25/00692 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NN6Q
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [X] [D] NEE [C].
Fait à Toulon le 29 Juillet 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] - Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 9]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Mme [X] [D] NEE [C]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Requête N° RG 25/00692 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NN6Q
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.
Fait à Toulon le 29 Juillet 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] - Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)
Reçu notification et copie le .....................
Signature de Mme [X] [D] NEE [C] :
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 9]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
AVIS D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Monsieur [L] [D]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 4]
Par lettre simple
Requête N° RG 25/00692 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NN6Q
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 7]/[Localité 10] et Mme [X] [D] NEE [C].
Fait à Toulon le 29 Juillet 2025
Le greffier,
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 9]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Me Hedy MAKHLOUF
Requête N° RG 25/00692 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NN6Q
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 7]/[Localité 10] et Mme [X] [D] NEE [C].
Fait à Toulon le 29 Juillet 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] - Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
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