TJ 83137, 29 juill. 2025, RG 25/00690
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête n° N° RG 25/00690 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NN2F
N° Minute : 25/542
ORDONNANCE rendue en audience publique le 29 Juillet 2025 par Sylviane DAVID, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Amélie FAVIER, greffier ;
REQUÉRANT
Monsieur [V] [L]
né le 30 Janvier 1967 à [Localité 10] (SEINE-[Localité 11]), demeurant [Adresse 4]
Comparant et assisté de Hedy MAKHLOUF, avocat commis d’office.
DÉFENDEUR
M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 9]
Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant
EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :
Vu les articles L3211-12 et R3211-10 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la requête datée du 15 Juillet 2025 et reçue au greffe le 24 Juillet 2025 dans laquelle M. [V] [L] demande la mainlevée de la mesure de soins prise sans son consentement et exécutée dans le service de psychiatrie du ;
Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques;
Vu l’avis médical du docteur [I] [N] en date du 28 juillet 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;
Les débats ont eu lieu en audience publique,
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que la requête en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques émanant de M. [V] [L] relève des dispositions de l’article L 3211-12 et R3211-10 et suivants du code de la santé publique ;
Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “je fais rien du tout à l’hopital. Je vois ma situation partir en déconfiture. J’étais taxi parisien ils ont tout fait pour me pousser à bout, pour me mettre des batons dans les roues. J’ai pas pu travailler un seul jour. Je tourne en rond. Je comprends que vous n’êtes pas médecin. Je n’ai pas le droit de sortir. J’ai des visites, il y a ma compagne qui vient m’apporter des affaires, elle est repartie hier soir. Je suis tout seul, c’est pire qu’un cauchemar. J’habitais dans le 94. J’ai plus personne.”
N° Parquet : 23134000003
PROCÈS-VERBAL DE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL de [Z] [S]
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En l'espèce, M. [V] [L] est admis, depuis le 24 juin 2025, en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat, sous la forme d'une hospitalisation complète après avoir été placé en garde à vue pour port d'arme et violences aggravées. Il s'était rendu dans un bar-tabac et avait brandit un révolver (arme factice) devant le personnel. Il exigeait que la police soit contactée et entendait déposer plainte contre un groupe de personnes de son quartier qu'il soupçonnait de vouloir l'expulser de son logement.
Son hospitalisation sous contrainte avait été maintenue par le juge du tribunal judiciaire de Toulon, le 4 juillet 2025.
M. [V] [L] a déposé une requête aux fins de mainlevée de la mesure. Il estime être simplement confronté à des " problèmes de voisinage ". Il souhaite remettre à jour sa situation.
Il ressort de l'avis médical établi le 28 juillet 2025 par le docteur [G], qu'en dépit du traitement mis en place, le patient reste envahi par des idées de persécution à mécanisme intuitif et interprétatif. Il est dans le déni de ses troubles. Il est convaincu que son hospitalisation serait le fruit d'un complot.
Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte, sous sa forme actuelle afin d'améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
REJETONS la requête en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques émanant de M. [V] [L] ;
Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;
ADMETTONS M. [V] [L] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
N° Parquet : 23134000003
PROCÈS-VERBAL DE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL de [Z] [S]
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Copie conforme adressée par PLEXà M. [V] [L] ce jour par l’intermédiaire du centre hospitalier
Copie conforme adressée par PLEX au Conseil de M. [V] [L] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour
Copie conforme transmise au parquet ce jour
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
N° Parquet : 23134000003
PROCÈS-VERBAL DE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL de [Z] [S]
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COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire
de [Localité 12]
Requête n ° N° RG 25/00690 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NN2F
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [V] [L] et M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE).
Fait à [Localité 12] le 29 Juillet 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Pris connaissance le
Le Procureur de la République
COUR D’APPEL
D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. [V] [L]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Requête n ° N° RG 25/00690 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NN2F
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.
Fait à [Localité 12] le 29 Juillet 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)
Reçu notification et copie le .....................
Signature de M. [V] [L] :
COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE)
Requête n ° N° RG 25/00690 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NN2F
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention concernant M. [V] [L].
Fait à [Localité 12] le 29 Juillet 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
AVIS D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Par lettre simple
Requête n ° N° RG 25/00690 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NN2F
,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [V] [L] et M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE).
Fait à [Localité 12] le 29 Juillet 2025
Le greffier,
COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Me Hedy MAKHLOUF
Requête n ° N° RG 25/00690 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NN2F
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [V] [L] et M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE).
Fait à [Localité 12] le 29 Juillet 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
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