TJ 27229, 2 juin 2025, RG 23/00112

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

N° RG 23/00112 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HQZG

JUGEMENT D'ADJUDICATION

DU LUNDI 02 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution
Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire
Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

S.A. CNP CAUTION
[Adresse 10]
[Localité 13]
représentée par Me Gaëlle MELO, avocate au barreau de l’EURE

Débiteurs saisis :

Monsieur [C] [A] [F] [X]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 20] (PORTUGAL)
[Adresse 4]
[Localité 15]
représenté par Me Pascale HOUVENAGHEL, avocat au barreau de l’EURE

Madame [R] [S] [W] [J]
née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 18] (PORTUGAL)
[Adresse 5]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée

Créanciers inscrits :

TRESOR PUBLIC
[Adresse 17]
[Localité 8]
non comparant, ni représenté

TRESOR PUBLIC
[Adresse 1]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège.

EN VERTU

- d’un cahier des conditions de la vente déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d'EVREUX le 20 novembre 2023
- d’un jugement d’orientation du 03 mars 2025

---

Le greffe a affiché l’avis de publicité dans le hall du tribunal judiciaire d’EVREUX le 22 avril 2025.

DESCRIPTION DES BIENS MIS EN VENTE :

Sur la commune de [Localité 21] (27), une maison d’habitation sise [Adresse 6], cadastrée section E [Cadastre 11] d’une contenance de 7ares et 05centiares.

EXPOSÉ :

La vente aux enchères publiques sur saisie immobilière de l'immeuble ci-dessus désigné a été poursuivie à l'audience de ce jour ;

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le juge de l’exécution a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication ;

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente soit 5.535,50 Euros, le juge de l’exécution a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 58.000 Euros ;

Le décompte a alors été lancé ;

Après plusieurs enchères successives Me Olivier COTE, avocat au barreau de l’Eure, a enchéri à la somme de

106.000 Euros (cent six mille Euros)

sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant la durée de 90 secondes ;

L’adjudication de l’immeuble a donc été prononcée au profit de Me Olivier COTE, avocat au barreau de l’Eure, dernier enchérisseur ;

DISPOSITIF

Le juge de l’exécution,

Adjuge à Me [V] [P], l'immeuble ci-dessus désigné :

- pour le prix de 106.000 Euros (cent six mille Euros)

- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 5.535,50 Euros (cinq mille cinq cent trente cinq euros cinquante cents)

lequel a déclaré avant l’issue de l’audience le nom de l’adjudicataire

S.A.S. FB-IMMO
RCS [Localité 16] 934 292 376
[Adresse 2]
[Localité 12],
Activité : Marchand de biens

Rappelle que la présente décision doit être signifiée aux débiteurs et possesseurs de l'immeuble adjugé, lesquels seront tenus de le délaisser sous peine d'expulsion par toutes voies de droit.

Ainsi jugé et prononcé ce jour en audience publique tenue à [Localité 19].

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,