TJ 27229, 2 juin 2025, RG 21/00013

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

N° RG 21/00013 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GMQI

JUGEMENT D'ADJUDICATION

DU LUNDI 02 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

S.A. CENTRALE KREDIETVERLENING
venant aux droit de la société anonyme de droit belge RECORD BANK en vertu d’une convention de cession de portefeuille de crédits hypothécaires en date du 15/01/2018
[Adresse 13]
[Localité 16] (BELGIQUE)
ayant pour avocat plaidant Me JEGOU-HUNTLEY Caroline, avocate au barreau de Lyon
représentée par Me Olivier COTE, avocat au barreau de l’Eure

Débiteur saisi :

Madame [U] [M]
née le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 15]
[Adresse 1]
[Localité 14]
ayant pour avocat Me Mehdi LOCATELLI, avocat au barreau de l’EURE
non comparante, ni représentée

Créancier inscrit :

Monsieur le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Eure
[Adresse 10]
[Localité 8]
ayant pour avocat Me Christine LEBEL, avocat au barreau de l’EURE
non comparant, ni représenté

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège.

EN VERTU

- d’un cahier des conditions de la vente déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d'EVREUX le 20 janvier 2021
- d’un jugement d’orientation du 03 février 2025

---

Le greffe a affiché l’avis de publicité dans le hall du tribunal judiciaire d’EVREUX le 22 avril 2025.

DESCRIPTION DES BIENS MIS EN VENTE :

Sur la commune de [Localité 14] (27), une maison d’habitation sise [Adresse 1] cadastrée
- section C n°[Cadastre 2] lieudit “[Localité 12]” pour 8a 60ca
- section C n° [Cadastre 3] lieudit “[Localité 12]” pour 11a 10ca
- section C n° [Cadastre 4] lieudit “[Localité 12]” pour 14a 50ca

EXPOSÉ :

La vente aux enchères publiques sur saisie immobilière de l'immeuble ci-dessus désigné a été poursuivie à l'audience de ce jour ;

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le juge de l’exécution a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication ;

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente soit 7.598,08 Euros, le juge de l’exécution a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 80.000 Euros ;

Le décompte a alors été lancé ;

Après plusieurs enchères successives Me Marie-Julie HUBERT, avocat au barreau de l’Eure, a enchéri à la somme de

140.000 Euros (cent quarante mille Euros)

sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant la durée de 90 secondes ;

L’adjudication de l’immeuble a donc été prononcée au profit de Me Marie-Julie HUBERT, avocat au barreau de l’Eure, dernier enchérisseur ;

DISPOSITIF

Le juge de l’exécution,

Adjuge à Me Marie-Julie HUBERT, l'immeuble ci-dessus désigné :

- pour le prix de 140.000 Euros (cent quarante mille Euros)

- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 7.598,08 Euros (sept mille cinq cent quatre vingt dix huit euros huit cents)

lequel a déclaré avant l’issue de l’audience le nom de l’adjudicataire

[Z] [S]
[Adresse 7]
[Localité 9],
né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 11]

Rappelle que la présente décision doit être signifiée aux débiteurs et possesseurs de l'immeuble adjugé, lesquels seront tenus de le délaisser sous peine d'expulsion par toutes voies de droit.

Ainsi jugé et prononcé ce jour en audience publique tenue à EVREUX.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,