TJ 27229, 2 juin 2025, RG 25/00029

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

N° RG 25/00029 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDW7

JUGEMENT D'ADJUDICATION

DU LUNDI 02 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge

Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

Madame [B] [V] épouse [R]
née le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 17] (VAL-D’OISE)
[Adresse 12]
[Localité 16]

représentée par Me Xavier VINCENT, avocat au barreau de l’Eure

Débiteur saisi :

Madame [X] [V]
née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 18]
[Adresse 15]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège.

EN VERTU

- d’un cahier des conditions de la vente déposé au greffe du tribunal judiciaire d'EVREUX le 17 mars 2025
- d’un jugement du tribunal judiciaire d’Evreux en date du 30 août 2022 et d’un jugement rectificatif du tribunal judiciaire d’Evreux en date du 27 mars 2024

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Le greffe a affiché l’avis de publicité dans le hall du tribunal judiciaire d’EVREUX le 10 avril 2025

DESCRIPTION DES BIENS MIS EN VENTE :

Sur la commune de [Localité 20] (27), une maison d’habitation sise [Adresse 3] édifiée sur parcelles cadastrées sections: A n°[Cadastre 7], A n°[Cadastre 8], A n°[Cadastre 9], C n°[Cadastre 10], C n°[Cadastre 11], C n°[Cadastre 1], C n°[Cadastre 2] d’une contenance totale de 95a 20ca.

EXPOSÉ :

La vente aux enchères publiques sur licitation de l'immeuble ci-dessus désigné a été poursuivie à l'audience de ce jour ;

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le juge a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication ;

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente soit 2.937,45 Euros, le juge a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 200.000 Euros ;

Le décompte a alors été lancé ;

Une carence d’enchères a été constatée, un nouveau décompte a été lancé sur la mise à prix de 134.000 Euros ;

Après plusieurs enchères successives Me Gaëlle MELO, avocat au barreau de l’Eure, a enchéri à la somme de

302.000 Euros (trois cent deux mille Euros)

sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant la durée de 90 secondes ;

L’adjudication de l’immeuble a donc été prononcée au profit de Me Gaëlle MELO, avocat au barreau de l’Eure, dernier enchérisseur ;

DISPOSITIF

Le juge,

Adjuge à Me [T] [Z], l'immeuble ci-dessus désigné :

- pour le prix de 302.000 Euros (trois cent deux mille Euros)

- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 2.937,45 Euros (deux mille neuf cent trente sept euros quarante cinq cents)

lequel a déclaré avant l’issue de l’audience le nom de l’adjudicataire

S.A.R.L. DR DEVELOPPEMENT
RCS [Localité 19] 944 499 102
[Adresse 13]
[Localité 6],

Rappelle que la présente décision doit être signifiée aux débiteurs et possesseurs de l'immeuble adjugé, lesquels seront tenus de le délaisser sous peine d'expulsion par toutes voies de droit.

Ainsi jugé et prononcé ce jour en audience publique tenue à [Localité 19].

Le Greffier, Le Juge,