TJ 67482, 30 juill. 2025, RG 25/01088

Tribunal judiciaire
de [Localité 7]

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[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]

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Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° RG 25/01088 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXEE

Le 30 Juillet 2025

Nous, Christophe DESHAYES, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Benjamin ELWART, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 28 Juillet 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] concernant M. [Y] [S] né le 08 Mars 1990 à HAITI, Sans résidence stable actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 21 juillet 2025 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 24 juillet 2025 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [Y] [S] régulièrement convoqué, présent, assisté de Me Safir BALBZIOUI, avocat de permanence ;

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du dossier transmis par l’EPSAN de [Localité 4] que la procédure a été respecté ;

Attendu que le patient est hospitalisé sous contrainte à la demande d'un tiers, en l'espèce son frère, depuis le 21 juillet 2025 sur la base d’un certificat médical indiquant que le patient souffrait de troubles manifestes du jugement et d’une imprévisibilité forte et tout cela dans le cadre d’un sentiment de persécution ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures relevait que le patient présentait une réelle vulnérabilité du fait de troubles de la pensée

Attendu que le certificat médical de 72 heures précisait que le patient présentait un déni de ses troubles qui l’avait conduit dans une errance pathologique ;

Attendu que lors de l’audience, le patient reconnaissait avoir quitté [Localité 3] pour la Suisse sans aucun motif, de s’y être retrouvé sans domicile fixe et d’avoit dû être secouru par son frère ;

Attendu qu’à la lumière des éléments médicaux présents au dossier, le maintien de l’hospitalisation sous contrainte s’impose comme une évidence afin de protéger le patient, de mettre en œuvre le traitement médicamenteux adéquate et de stabiliser l'état psychiatrique du patient ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS