TJ 67482, 30 juill. 2025, RG 25/01087

Tribunal judiciaire
de [Localité 6]

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[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]

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Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 25/01087 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXEB

Le 30 Juillet 2025

Nous, Christophe DESHAYES, Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de STRASBOURG, étant en notre cabinet ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 28 Juillet 2025 de M. Le PREFET DU BAS-RHIN concernant M. [I] [M], né le 17 Mai 2006 demeurant [Adresse 2] ;

Vu le certificat médical en date du 29 juillet 2025 ;

Vu la décision de levée des soins psychiatriques sur demande du représentant de l’Etat prise par M. Le PREFET DU BAS-RHIN en date du 29 juillet 2025 ;

Attendu qu’en application de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique, le Juge des Libertés et de la Détention est saisi lorsque l’intéressé fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète ;

Attendu que par décision prise par M. Le PREFET DU BAS-RHIN en date du 29 juillet 2025, il a été mis fin à la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet M. [I] [M] ;

Qu’en conséquence la requête de M. Le PREFET DU BAS-RHIN est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS