CA Versailles, 30 juill. 2025, RG 25/04856

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 25/04856 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLXE

Du 30 JUILLET 2025

ORDONNANCE

LE TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

A notre audience publique,

Nous, Laure TOUTENU, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [B] [W] [T]

né le 24 Juillet 1955 à [Localité 4] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

Actuellement retenu au LRA de [Localité 5]

Comparant en personne

assisté de Me Coline GERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 398, commis d'office, présent

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1] [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par MeBruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079, non présent

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts-de-Seine le 25 juillet 2025 à 18h05 ;

Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 25 juillet 2025 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 25 juillet 2025 à 18h05;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 28 juillet 2025 tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Le 29 juillet 2025 à 18h24, M. [B] [H] a relevé appel de l'ordonnance prononcée par le juge du tribunal judiciaire de Nanterre le 29 juillet 2025 à 14h55, qui lui a été notifiée le même jour, a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, fait droit à la requête tendant à la prolongation de la rétention administrative de M. [B] [H], ordonné la prolongation de la rétention de M. [B] [H] pour une durée de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1 du C.E.S.E.D.A.

Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance, une expertise médicale et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :

- Le caractère disproportionné du placement en rétention,

- L'incompatibilité de son état de santé avec la rétention.

Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

A l'audience, le conseil de M. [B] [H] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel. Sur le moyen d'irrecevabilité soulevé, le conseil de M. [B] [H] a indiqué que son client pensait avoir signé sa déclaration d'appel qui a été envoyée par son gendre et que les démarches étaient compliquées pour lui. Le conseil de M. [B] [H] a précisé que son client n'avait pas vu de médecin, ni reçu de traitement.

Le préfet n'a pas comparu mais a fait adresser des observations écrites selon lesquelles il soulève l'irrecevabilité de l'acte d'appel, pour défaut de signature, subsidiairement, de la contestation de l'arrêté de placement en rétention, et en tout état de cause, a sollicité le rejet de l'ensemble des demandes et a demandé la confirmation de la décision entreprise.

M. [B] [H] a indiqué que ses médicaments se trouvaient chez sa fille, que son passeport avait été remis aux services de police mais qu'il ne pouvait en justifier.

SUR CE

Sur la recevabilité de l'appel

Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile dernier alinéa, « La déclaration est datée, signée et accompagnée de la copie de la décision ».

En l'espèce, la déclaration d'appel parvenue à la cour a été adressée par courriel de la messagerie de M. [F] [K], pour le compte de M. [B] [H].

Elle n'est pas signée.

Par conséquent, l'appel n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS