Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Clôture pour insuffisance d'actif tj31555 n° 25/04856
TJ 31555, 24 juill. 2026, RG 25/04856
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/04856 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTHN OBJET : Clôture pour insuffisance d’actif AFFAIRE : [P] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 24 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du code d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/04856
TJ 63113, 19 juin 2026, RG 25/04856
Jugement N° du 19 JUIN 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/04856 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMOL / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL [K] [R] Contre : S.A.S.U. FLASH AUTO - La société FLASH AUTO prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au dit siège Grosse : le Me Géraud
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 25/04856
TJ 93008, 12 mai 2026, RG 25/04856
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 MAI 2026 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 5/Section 6 - PAF AFFAIRE: N° RG 25/04856 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CJE N° de MINUTE : 26/00694 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité
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ca other ca_douai n° 25/04856
CA Douai, 30 avr. 2026, RG 25/04856
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 30 avril 2026 Minute électronique N° RG 25/04856 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM56 Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 19 septembre 2025, enregistrée sous le n° 22/08427 APPELANT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/04856
TJ 75056, 26 mars 2026, RG 25/04856
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 25/04856 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SHT N° MINUTE : Assignation du : 15 Avril 2025 JUGEMENT rendu le 26 Mars 2026 DEM
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/04856
TJ 13055, 25 mars 2026, RG 25/04856
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 25 Mars 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 04 Février 2026 Expédition délivrée le À - - - Grosse d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04856
TJ 69123, 5 mars 2026, RG 25/04856
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] RW N° RG 25/04856 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TRZ Minute : 26/ du : 05/03/2026 JUGEMENT [Y] [V] [H] C/ [R] [Q] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à............................
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tj Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement tj31555 n° 25/04856
TJ 31555, 28 janv. 2026, RG 25/04856
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/04856 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTHN OBJET : Résolution du plan et liquidation judiciaire NAC : 4AG AFFAIRE : EIRL VACCARA FAMILY CYCLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04856
TJ 69123, 25 déc. 2025, RG 25/04856
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04856 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3VM3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 décembre 2025 à Heures, Nous, Sara CHAUDIER, Juge au Tribunal judiciaire d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04856
TJ 75056, 10 déc. 2025, RG 25/04856
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I. KLAIA Copie exécutoire délivrée le : à :Me Cécile IDIART Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04856 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3KE N° MINUTE : 7/2025 JUGEMENT rendu le mercredi 10
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04856
TJ 77284, 29 nov. 2025, RG 25/04856
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/04856 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 29 Novembre 2025
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04856
TJ 59350, 27 nov. 2025, RG 25/04856
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04856 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQEQ N° de Minute : 25/1292 JUGEMENT DU : 27 Novembre 2025 Société PARTENORD HABITAT C/ [W] [T] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Novembre 2
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ca other ca_paris n° 25/04856
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 25/04856
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° 155/2025 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04856 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUNS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 j
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/04856
TJ 67482, 5 nov. 2025, RG 25/04856
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] ______________________ ILLKIRCH Civil N° RG 25/04856 N° Portalis DB2E-W-B7J-NTUL ______________________ MINUTE N° ___
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04856
TJ 30189, 9 oct. 2025, RG 25/04856
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 15 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pé
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 25/04856
TJ 92050, 9 oct. 2025, RG 25/04856
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 25/04856 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2UO4 N° MINUTE : 25/00151 AFFAIRE [F] [R] épouse [L] C/ [E] [L] DEMANDEUR Madame [F] [R] épouse [L] 58 avenue Pierre L
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ca other ca_paris n° 25/04856
CA Paris, 10 sept. 2025, RG 25/04856
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04856 - N° P
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/04856
CA Versailles, 30 juill. 2025, RG 25/04856
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/04856 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLXE Du 30 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Laure TO
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ca other ca_lyon n° 25/04856
CA Lyon, 17 juin 2025, RG 25/04856
N° RG 25/04856 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNDC Nom du ressortissant : [W] [K] [K] C/ PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, con
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