CA Lyon, 24 déc. 2024, RG 24/09760

N° RG 24/09760 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCRH

Nom du ressortissant :

[N]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4]

C/

[N]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 24 DECEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 24 DECEMBRE 2024 à 14 heures,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Muriel BLIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Ynes LAATER, greffière,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [I] [N]

né le 04 Septembre 1970 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 6] 2

Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocate au barreau de LYON, commise d'office

***

Vu la déclaration d'appel reçue le 23 Décembre 2024 à 17 heures 11, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14 heures 55, accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [I] [N] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier que [I] [N] n'a pas remis de document d'identité ou de voyage en cours de validité aux autorités compétentes, alors même qu'il a déclaré être titulaire d'une carte d'identité tunisienne lors de son audition administrative réalisée le 3 décembre 2024 par les services de gendarmerie de la brigade de [Localité 3]. Il n'a pas non plus justifié du caractère stable et effectif de la domiciliation dont il a fait état dans cette même audition au [Adresse 1] à [Localité 5], sachant qu'il a été incarcéré entre le 9 novembre 2018 et le 20 décembre 2024. Il également fait savoir qu'il n'accepterait pas d'exécuter une mesure d'éloignement prise à son encontre par l'autorité administrative car il a sa femme, ses enfants et ses petits-enfants en France.

Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes de [I] [N], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de l'intéressé devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS