CA Lyon, 13 déc. 2024, RG 24/09390

N° RG 24/09390 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBYW

Nom du ressortissant :

[E]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4]

Mme LA PREFETE DU RHÔNE

C/

[E]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 13 DECEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 13 DECEMBRE 2024 à 15h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Marianne LA-MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Ynes LAATER, greffière,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANTS :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

Mme la PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

ET

INTIME :

M. [W] [E]

né le 19 Novembre 1987 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 2

Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocate au barreau de LYON, commise d'office

***

Vu la déclaration d'appel avec demande d'effet suspensif reçue le 12 Décembre 2024 à 16 heures 11 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 13 heures 06 décision dont la préfecture du Rhône a également interjeté appel par déclaration rréceptionnée le 12 décembre 2024 à 19 heures 46,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations du conseil de l'intéressé ou de ce dernie présentées dans le délai de deux heures,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes d'[W] [E] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier qu'[W] [E] est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité, puisqu'il a déclaré lors de son audition en garde à vue du 12 octobre 2024 avoir perdu ses papiers en Grèce. Il n'a pas non plus exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre le 13 décembre 2022 par le préfet du Val-de-Marne et fait savoir qu'il 'souhaite faire son avenir en France'.

Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes d'[W] [E], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de l'intéressé devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS