CA Lyon, 28 oct. 2024, RG 24/08169

N° RG 24/08169 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P66E

Nom du ressortissant :

[H]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[H]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 28 OCTOBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 28 OCTOBRE 2024 à 12h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffière,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [P] [H]

né le 12 Août 1987 à [Localité 5] (LIBYE)

Se disant de nationalité Lybienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 4] 2

Ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

Vu la déclaration d'appel reçue le 27 Octobre 2024 à 16h54, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 12h28 qui a rejeté la requête du Préfet du de l'Isère aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [P] [H], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [P] [H] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

L'analyse des pièces du dossier fait par ailleurs apparaître que [P] [H] est dépourvu de document d'identité ou de voyage en cours de validité et se déclare sans domicile fixe sur la commune de [Localité 1]. Il n'a par ailleurs pas respecté l'obligation de pointage au commissariat de [Localité 3] imposée dans le cadre du contrôle judiciaire auquel il est soumis depuis le 29 juin 2024.

Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation effectives de [P] [H], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [P] [H] devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS