CA Lyon, 27 oct. 2024, RG 24/08150

N° RG 24/08150 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P646

Nom du ressortissant :

[N]

PREFET DE LA [Localité 3]

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

C/

[N]

PREFET DE LA [Localité 3]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 27 OCTOBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 27 OCTOBRE 2024 à 13h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Bénédicte LECHARNY, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté(e) de Morgane ZULIANI, greffière,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [P] [N]

né le 24 Juillet 1988 à [Localité 6] (GEORGIE)

de nationalité Géorgienne

Actuellement retenu au CRA 1 de [Localité 4] St Exupery

Ayant pour conseil Me Etienne-Maxime CEZARIAT, avocat au barreau de Lyon, conclusions communiquées

M. PREFET DE LA [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Régulièrement avisé, ayant pour conseil Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

Vu la déclaration d'appel accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 26 octobre 2024 à 16 heures 08, du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour 2024 à 12 heures 46, qui a :

- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative déposée par le préfet de la [Localité 3],

- déclaré irrégulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [P] [N],

- dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de ce dernier dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu la notification aux parties et notamment au retenu le 26 octobre 2024 à 16 heures 20 ;

Vu les observations présentées par l'avocat de la personne retenue par courriel reçu ce jour à 10 heures 52 ;

Vu l'absence d'observations de l'avocat de la préfecture.

SUR CE

L'appel du ministère public, qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives et à la menace pour l'ordre public, a été formé dans le délai de 24 heures et a été régulièrement notifié. Il convient donc de le déclarer recevable.

Selon l'article L. 743-22, alinéas 1 à 3, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

En l'espèce, il ressort de la procédure que l'intéressé dispose de garanties de représentation effectives puisqu'il est titulaire d'un passeport en cours de validité et justifie d'un lien stable et établi depuis plus de 20 ans en France, d'une résidence stable à [Localité 5] avec son épouse et leurs trois enfants, d'un emploi comme cuisinier et de ressources régulières.

Par ailleurs, si le casier judiciaire de M. [P] [N] porte trace de plusieurs condamnations, leur ancienneté relative, la nature des infractions sanctionnées, ainsi que le type et le quantum des peines prononcées ne permettent pas de considérer que l'intéressé représente une menace grave pour l'ordre public, le critère de gravité étant exigé par l'article L. 743-22 du CESEDA. Cette gravité ne résulte pas non plus des faits de violences ayant donné lieu à son placement en garde à vue le 22 octobre 2024, pour lesquels le ministère public a décidé d'un classement.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de rejeter la demande d'effet suspensif de l'appel du ministère public.

PAR CES MOTIFS