CA Douai, 30 juill. 2025, RG 25/01331

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01331 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKE2

N° de Minute : 1342

Ordonnance du mercredi 30 juillet 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, représenté par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI, substituant Maître Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val de Marne

INTIMÉ

M. [F] [B]

né le 03 Mai 1998 à [Localité 2] - GUINÉE

de nationalité Guinéenne

Ayant été retenu au centre de rétention de [Localité 3]

absent, non représenté

ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de LILLE, Maître Luc BASILI ; convoqué par avis envoyé à Maître [Localité 5] BASILI

PARTIE JOINTE

M. le procureur général : non comparant, dûment avisé

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 30 juillet 2025 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le mercredi 30 juillet 2025 à 14h35

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de de M. [F] [B] en date du 25 juillet 2025 à 18 h 32 ;.

Vu l'appel interjeté par Maître Xavier TERMEAU venant au soutien des intérêts de M. LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 juillet 2025 à 17 H 08

Vu les avis d'audience adressés aux parties ;

Vu la plaidoirie de Maître LEULIET;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision en date du 22 juillet 2025, M. le Préfet du Nord a ordonné le placement de M. [F] [B] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Par requête en date du 24 juillet 2025 reçue le même jour à 10h28, l'autorité administrative a saisi le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Par ordonnance du 25 juillet 2025 rendue à 18h32, le magistrat délégué a dit n'y avoir lieu à ordonner la prolongation de la rétention administrative de M. [F] [B], en absence de justificatif sur les diligences de l'administration quant à la réservation d'un vol.

Par déclaration du 28 juillet 2025, M. Le préfet du Nord a interjeté appel de cette décision auprès du premier président de la cour d'appel aux fins de voir:

- infirmer l'ordonnance déférée,

statuant à nouveau,

- rejeter les moyens soulevés,

- prononcer la prolongation de la rétention administrative de M. [F] [B] pour une période de 26 jours supplémentaires.

Il fait valoir que l'article L743-2 du ceseda autorise une régularisation de la procédure avant la clôture des débats, qu'un additif à sa requête a été adressé au greffe du tribunal judiciaire de Lille concernant ses diligneces en cours pour l'éloignement de M. [B] vers la Guinée.

Régulièrement convoqué à l'audience, M. [F] [B] n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Suivant l'article L742-1 du ceseda, le maintien en rétention au delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initial peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

Par ailleurs, l'article L741-3 du même code prévoit qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Il ressort des pièces de la procédure que l'administration justifie avoir formé une demande de routing le 24 juillet 2025 aux fins d'obtenir un bon de voyage qui a été adressée au greffe de la juridiction le 24 juillet 2025 à 15h07 en complément des pièces accompagnant la requête initiale et antérieurement à l'audience, régularisant aisni la procédure au regard des dispositions de l'article L743-2 du ceseda.

L'administration établit également avoir sollicité le 22 juillet 2025 un laissez-passer consulaire auprès de l'ambassade de Guinée.

Dès lors, au regard de ces diligences, l'ordonnance déférée rejetant la demande de prolongation de la rétention de M. [B] au motif qu'elles ne sont pas justifiées doit être infirmée et la prolongation de la rétention accordée pour un délai de 26 jours.

PAR CES MOTIFS