CA Bordeaux, 30 juill. 2025, RG 25/02244

1ère CHAMBRE CIVILE

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AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

C/

Madame [S] [N], S.A. MMA IARD, Mutuelle MIEUX ETRE

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N° RG 25/02244 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OIZY

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DU 30 JUILLET 2025

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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT PARTIEL

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Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier,

Le 30 juillet 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

demeurant [Adresse 6]

Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelant d'un jugement (R.G. 23/10540) rendu le 24 mars 2025 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 30 avril 2025,

D'UNE PART,

ET :

Madame [S] [N]

née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 5]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Judith RAFFY de la SELARL RAFFY DUBOIS, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal, Directeur général, domicilié en cette qualité au dit siège

demeurant [Adresse 1] / FRANCE

Représentée par Me Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

MUTUELLE MIEUX ETRE, Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

demeurant [Adresse 2]

Non représentée

Intimées,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 399, 402, 787, 792 à 795 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement partiel de Me FONROUGE à l'égard de la MUTELLE MIEUX ETRE,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel à l'égard de la MUTUELLE MIEUX ETRE,

Qu'en conséquence, la Cour d'appel est partiellement dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,