CA Aix Provence, 30 juill. 2025, RG 25/01503

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 30 JUILLET 2025

N° RG 25/01503 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCAC

Copie conforme

délivrée le 30 Juillet 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 28 Juillet 2025 à 12H13.

APPELANT

Monsieur [X] [Z]

né le 17 Janvier 2004 à [Localité 7]

de nationalité Tunisienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA 

Assisté de Maître Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

Avisée et non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 30 Juillet 2025 devant Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Anne-Marie BLANCO, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2025 à 13h 55,

Signée par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller et Mme Anne-Marie BLANCO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation rendue par le tribunal correctionnel de Grasse en date du 23 octobre 2023 ordonnant une interdiction du territoire national définitive;

Vu l'arrêté portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire pris le 24 juillet 2025 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 11h00 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 24 juillet 2025 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 11h00 ;

Vu l'ordonnance du 28 Juillet 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [X] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 29 Juillet 2025 à 11H46 par Monsieur [X] [Z] ;

Monsieur [X] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare vouloir rester en France.

L'avocat de monsieur [Z] entendu, conclut que la procédure est entachée de nullité au motif qu'il a été privé sans fondement légal de sa liberté entre la levée d'écrou intervenu à 10h54 et la notification du placement en rétention administrative intervenue à 11h, soit pendant six minutes.

Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

- Sur le moyen de nullité de la procédure relatif à la privation de liberté sans fondement légal,

La procédure établit que la levée d'écrou de monsieur [Z] est intervenue le 24 juillet 2025 à 10h54, soit 6 minutes avant la notification du placement en rétention administrative.

Ainsi, le premier juge a justement retenu que la notification du placement en rétention est intervenue dans la continuité de la levée d'écrou. Monsieur [Z] ne justifie pas avoir été libre de ses mouvements entre 10h54 et 11h et ceci d'autant plus en l'état de formalités de levée d'écrou et des mesures de sécurité inhérentes à tout établissement pénitencier, notamment la vérification du packetage effectuée en fonction de la disponibilité des surveillants. Il ne justifie donc pas de la privation de liberté qu'il allègue.

En tout état de cause, le laps de temps limité à une durée très faible de 6 minutes, lié aux formalités de levée d'écrou, ne peut être considéré comme une privation de liberté portant une atteinte disproportionnée à ses droits de condamné en fin de peine.

Par conséquent, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de nullité fondée sur la privation illégale de liberté.

- Sur la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative,

Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

En l'espèce, monsieur [Z] ne conteste pas les conditions de prolongation de la mesure de rétention administrative.

En tout état de cause, le premier juge a justement retenu, que monsieur [Z] ne justifie pas de la remise de l'original de son passeport aux forces de l'ordre, qu'il est en situation irrégulière sur le territoire français et ne présente aucune garantie de représentation effective. De plus, il a été condamné à une interdiction définitive du territoire français par jugement du 23 octobre 2023 du tribunal judiciaire de Grasse.

Par conséquent, l'ordonnance déférée sera confirmée dans toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS