CA Aix Provence, 30 juill. 2025, RG 25/01501

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 30 JUILLET 2025

N° RG 25/01501 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB6J

Copie conforme

délivrée le 30 Juillet 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 28 Juillet 2025 à 15H25.

APPELANT

Monsieur [L] [S]

né le 06 Mars 1985 à [Localité 4] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA 

Assisté de Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.

et de Monsieur [Y] [E], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DU VAR

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 30 Juillet 2025 devant Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Anne-Marie BLANCO, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2025 à 14h10,

Signée par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller et Mme Anne-Marie BLANCO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 30 mai 2025 par le PREFET DU VAR , notifié le même jour à 12h30 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 30 mai 2025 par la PREFET DU VAR notifiée le même jour à 12h30 ;

Vu l'ordonnance du 28 Juillet 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [L] [S] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 28 Juillet 2025 à par Monsieur [L] [S] ;

Monsieur [L] [S] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare ne pa s'être opposé à l'audition du 3 juillet 2025 et avoir été victime de violences graves de la part des policiers pour lesquelles il n'a pas été en mesure de déposer plainte avant le concours de son conseil, le 25 juillet 2025.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'absence d'obstruction à la mesure d'éloignement dans les 15 jours ayant précédé la demande de 3ème prolongation.

Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Aux termes de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace à l'ordre public.

En l'espèce, le Préfet doit justifier d'une obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement dans les quinze derniers jours, c'est à dire entre les 12 et 27 juillet 2025, date de la requête aux fins de troisième prolongation.

Si le Préfet établit le refus de monsieur [S] de se présenter à une audition par les autorités consulaires tunisiennes, les 19 juin et 3 juillet 2025, il ne justifie pas d'une obstruction de ce dernier entre les 12 et 27 juillet 2025.

Par ailleurs, si monsieur [S] a fait l'objet d'une mesure de garde à vue pour des faits de violences volontaires avec arme en état d'ivresse, le préfet ne justifie pas des suites de cette mesure étant précisé que monsieur [S] les conteste et se prétend victime de violences policières selon plainte en date du 25 juillet 2025. Le Préfet n'établit donc pas une menace à l'ordre public.

Par conséquent, l'ordonnance déférée sera infirmée et la demande de troisième prolongation sera rejetée.

PAR CES MOTIFS