TJ 93008, 30 juill. 2025, RG 24/08313
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 24/08313 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTTR
S.D.C. [Adresse 4] SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société PIERRE DE VILLE SARL, elle même prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Maître [V], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : U 0004
C/
Monsieur [F] [C]
Représentant : Me [X], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,
Vu l'ordonnance de clôture du 2 avril 2025,
Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile,
Vu la demande de révocation de l'ordonnance de clôture notifiée par Madame [C] le 16 juillet 2025 par RPVA,
Au regard des éléments transmis par Madame [F] [C], qui justifie de la tardiveté de la prise en charge par sa protection juridique ainsi que des modalités de constitution de son conseil le 1er avril 2025, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture.
PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état,
Révoquons l'ordonnance de clôture du 2 avril 2025,
Ordonnons la réouverture des débats,
Disons que l'affaire sera de nouveau évoquée à l'audience de mise en état de la section 3 du 22 octobre 2025 pour conclusions au fond de Madame [F] [C].
Fait à [Localité 2], le 30 Juillet 2025,
Le greffier,
Zahra AIT
Le juge de la mise en état,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Djilali BOUCHOU, Maître Jean-marc HUMMEL de la SELARL G 2 & H
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