TJ 71270, 30 juill. 2025, RG 25/00132

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu la demande en divorce en date du 24 janvier 2025,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [O] [D] [L] [C] [Y], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] (71),

et de

Madame [S] [V], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] (59),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (71),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [O] [Y] et de Madame [S] [V] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 1er janvier 2020,

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [O] [Y] et Madame [S] [V] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,

CONSTATE que Monsieur [O] [Y] renonce à demander le versement d'une prestation compensatoire,

CONDAMNE Monsieur [O] [Y] aux dépens,

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 30 juillet 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT