TJ 69123, 28 juill. 2025, RG 24/01896
Vérifier : TJ 69123, 28 juill. 2025, RG 24/01896 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01896 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZX3E
AFFAIRE : S.C.I. L S C/ S.A.S. FILTROTECHNIC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président
GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA, lors du délibéré
Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. L S, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître [R] [S] de la SELARL [S] - PELET - 485
DEFENDERESSE
S.A.S. FILTROTECHNIC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 02 juin 2025
Délibéré prorogé au 28 juillet 2025
Notification le
à :
Maître [R] [S] de la SELARL [S] - PELET - 485 CCC
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 31 juillet 2014, la SCI LS a consenti à la société FILTROTECHNIC un bail commercial portant sur un local sis [Adresse 1].
Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 5 juillet 2024 au preneur un commandement de payer la somme de 7 931,36 € visant la clause résolutoire.
Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 10 septembre 2024, la SCI LS a assigné en référé la société FILTROTECHNIC en :
* constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la requise
* paiement d’une provision de 2160,57 € au titre des loyers et charges impayés, outre 432,11 € de clause pénale contractuelle
* paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux
* paiement d’une somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
L'assignation a été dénoncée le 24 septembre 2024 à la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL LEASE et à la société COFICA BAIL, créanciers inscrits.
A l'audience la SCI LS se désiste de sa demande à l'audience, l'arriéré étant soldé, et les lieux devant être libérés le 31 août 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte à la SCI LS de ce qu'elle se désiste de sa demande, la dette étant à ce jour soldée et les lieux libérés au 31 mai 2025.
La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner à prendre en charge les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, sans application de l'article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,
DONNONS acte à la SCI LS de ce qu'elle se désiste de sa demande, la dette étant à ce jour soldée et les lieux restitués au 31 mai 2025 ;
DISONS n'y avoir lieu à article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société FILTROTECHNIC aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer ;
DECLARONS commune à la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL LEASE et à la société COFICA BAIL, créanciers inscrits, la présente ordonnance.
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Sarah HUSSEIN-AGHA.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.